Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La personne qui n’est pas visée par les articles 6 et 8 et qui exerçait, le 26 septembre 2013, à la suite d’une ordonnance, l’une ou plusieurs des activités visées à l’article 6, peut continuer de les exercer.
D. 900-2013, a. 9.
© Gouvernement du Québec